Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

La boutique est exploitée sous le nom commercial DIDE BAK DIGITAL.

• Exploitant / entrepreneur individuel : Georra BAKOUBOULA
• Nom commercial : DIDE BAK DIGITAL
• Statut juridique : Entrepreneur individuel
• SIREN : 940 222 672
• SIRET de l'établissement principal : 940 222 672 00013
• Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
• Immatriculation au Répertoire National des Entreprises (RNE) : 29 janvier 2025
• Siège social : 4 rue Gabriel Péri
  38000 Grenoble
  France
• Téléphone : 07 75 74 94 72
• E-mail : contact@didebakdigital.fr
• Site internet : https://didebakdigital.fr/
• Mentions légales : https://didebakdigital.fr/mentions-legales/

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits présentés sur la boutique.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, son format, ses éventuelles options, ainsi que les modalités de livraison ou de téléchargement sont précisées sur sa fiche produit.

En cas de contradiction entre une fiche produit et les présentes CGV, les conditions particulières clairement indiquées sur la fiche produit au moment de la commande prévalent pour les éléments spécifiques au produit concerné, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Produits physiques

Les photographies, illustrations et présentations sont destinées à décrire au mieux les produits. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans, matériaux ou procédés d'impression, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres de produits physiques sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication lorsque le produit est réalisé à la commande.

4. Contenus numériques

Les contenus numériques peuvent notamment être fournis sous forme de fichiers PDF, EPUB, documents téléchargeables, liens privés ou accès numériques, selon ce qui est indiqué sur la fiche produit.

Le client doit disposer d'un appareil, d'une connexion internet et d'un logiciel compatible avec le format indiqué. Sauf indication contraire, l'achat d'un contenu numérique confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

La fourniture intervient après validation du paiement, par téléchargement direct, lien de téléchargement, espace client ou e-mail, selon la configuration de la boutique.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes légalement applicables.

Pour les produits physiques, les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas cette commande.

En cas de promotion, la réduction est appliquée selon les conditions et la durée affichées sur le site.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute au panier, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées puis choisit son moyen de paiement.

Avant de valider la commande, le client peut vérifier son détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve d'un éventuel contrôle anti-fraude ou d'un refus du prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, généralement par e-mail.

7. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés sur la page de commande WooCommerce.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement activés sur la boutique. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou suspect, la commande peut être suspendue ou annulée.

8. Livraison des produits physiques

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le client lors de la commande.

Les frais, modes et délais de livraison disponibles sont communiqués avant la validation de la commande. Lorsqu'aucune date ou aucun délai précis n'est convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable aux ventes à distance.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées. En cas de retour d'un colis dû à une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, les frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés lorsque la loi l'autorise.

À réception, il est recommandé de vérifier l'état du colis et du produit et de signaler rapidement toute anomalie au vendeur.

9. Fourniture des contenus numériques

Les contenus numériques sont généralement disponibles immédiatement ou dans le délai indiqué sur la fiche produit, après confirmation du paiement.

En cas de difficulté technique empêchant l'accès ou le téléchargement, le client doit contacter le vendeur à l'adresse suivante : contact@didebakdigital.fr.

Le vendeur pourra fournir un nouveau lien de téléchargement ou toute solution raisonnable permettant l'accès au contenu acheté.

10. Droit de rétractation – produits physiques

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire figurant en fin des présentes CGV.

Après notification de sa rétractation, le consommateur retourne le produit dans le délai légal, à l'adresse qui lui sera communiquée ou à l'adresse suivante : 4 rue Gabriel Péri, 38000 Grenoble, France.

Sauf indication contraire imposée par la loi, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement intervient conformément aux délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut notamment être exclu dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou pour des biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales sont réunies.

11. Droit de rétractation – contenus numériques

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Texte conseillé pour la case à cocher WooCommerce :

Cette case doit être distincte, non précochée et conservée comme preuve du consentement du client. La confirmation de commande doit également rappeler cet accord.

12. Garanties légales – produits physiques

13. Garantie légale de conformité – contenus numériques

14. Réclamations, erreurs de téléchargement et remboursement

Toute réclamation doit être adressée à : contact@didebakdigital.fr.

Lorsqu'un contenu numérique ne peut pas être téléchargé en raison d'un problème imputable à la boutique, le vendeur s'efforcera de rétablir l'accès, de fournir un nouveau lien ou de proposer une solution conforme aux droits du consommateur.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits du consommateur résultant des garanties légales ou des règles impératives du Code de la consommation.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus numériques, textes, créations graphiques, documents, ebooks et autres éléments vendus ou mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Sauf autorisation écrite contraire, l'achat confère uniquement un droit d'utilisation personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition publique, partage massif, extraction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

16. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une incompatibilité non signalée alors que les prérequis techniques étaient clairement indiqués, d'un usage contraire aux instructions ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être à l'égard d'un consommateur.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour gérer la commande, le paiement, la livraison, l'accès aux contenus numériques, la facturation, le service client et le respect des obligations légales.

Pour connaître les finalités, durées de conservation, destinataires et droits applicables aux données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

18. Médiation de la consommation

Le recours à la médiation de la consommation suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à DIDE BAK DIGITAL afin de tenter de résoudre directement le litige.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

20. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

21. Formulaire type de rétractation

22. Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente avant le paiement.